CGV

Contrat de mise à disposition et Contrat de maintenance

Conditions générales

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles copyloc assurera la maintenance du ou des appareils spécifiés et désignés au recto de ce document.
Le contrat de maintenance couvre
Les frais de main d’œuvre et de déplacement en cas d’intervention sur appel téléphonique au Centre d’Assistance Technique de copyloc
La fourniture des pièces détachées et des consommables.
Les prestations de service effectuées au titre du présent contrat seront fournies pendant les jours ouvrés de aux heures d’ouverture de 9 à 17 heures, du lundi au vendredi inclus.
Les noms des personnes responsables désignées par le contractant comme correspondant sont spécifiés nominativement au verso de ce document.
Le contractant déclare que l’appareil faisant l’objet du présent contrat est reconnu par lui en bon état de fonctionnement au moment de sa prise en charge.
Le contractant déclare avoir eu connaissance des instructions d’emploi de l’appareil. Il s’engage à prendre à sa charge les conséquences des incidents ou accidents ayant pour cause l’usage non conforme aux prescriptions de l’appareil, la négligence, le défaut de surveillance des utilisateurs, tels que spécifiés dans le manuel d’utilisation.
copyloc ne peut garantir le bon fonctionnement du où des appareils, que si le contractant utilise des pièces, fournitures ou consommables, préconisés par copyloc.
copyloc décline toute responsabilité dans le cas où des modifications ou des réparations de ou des appareils seraient effectuées par le contractant lui-même ou par un tiers.
copylocdécline toute responsabilité dans le cas ou l’équipement à fait l’objet de dégât résultant de causes indépendantes de son utilisation spécifique, (sabotage, explosion, incendie, séisme, inondation, écroulement de bâtiment, surtension, etc.…)
Le contractant ne pourra prétendre à aucune indemnité pour privation de jouissance pour quelque raison que ce soit.
Les prestations de services décrites ci-dessus sont facturées mensuellement ou trimestriellement sur le relevé des compteurs couleurs et ou noir et blanc.
Le prix du présent contrat est spécifié au recto de ce document. Il pourra être éventuellement révisé, à chaque facturation, en fonction de la législation et de la réglementation des prix applicables.
Pour les matériels dont la tarification est assujettie à des tranches de consommation se référer au recto du document.
A l’expiration de chaque période d’un an, le présent contrat sera automatiquement assujetti au tarif officiel correspondant à la tranche de consommation la plus appropriées, en fonction des tirages effectués, au cours de l’année antérieure.
Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date d’entrée en vigueur. A l’expiration de cette période, il sera renouvelé d’année en année par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec préavis de trois mois. Le renouvellement tacite pourra être limité à 5 ans.
Dans le cas où le contractant modifierait le lieu d’utilisation, du ou des appareils désignés aux conditions particulières, le présent contrat sera résilié de plein droit sans préavis, si bon semble à copyloc.
En cas d’inobservations d’une des obligations à la charge du contractant et en particulier pour tout retard apporté au règlement d’une échéance due, le présent contrat sera résilié de plein droit si bon semble à copyloc, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse.
Dans tous les cas de résiliation anticipée pour quelle que cause que ce soit, le contractant ne pourra prétendre à aucune indemnité d’aucune sorte, et les sommes versées au titre de l’année en cours resteront acquises à copyloc
Les appareils mis à disposition, ne peuvent en aucun cas être cédés, prêtés, vendus, loués, et restent l’entière propriétés de copyloc.
En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent, le tribunal de commerce de Créteil sera seul compétent.